Dans l'ombre

Les critères d’accès au logement social donnent des résultats sous-optimaux. Le taux de rotation des locataires dans le secteur du logement social est faible, entre 10 et 15 ans, contre environ 3 ans dans le secteur locatif privé. La situation financière des locataires de logements sociaux n’est pas réévaluée périodiquement pour vérifier s’ils ont toujours droit à de tels logements à plus faible coût (Cour des Comptes, 2017f). Comme 70 % de la population a le droit de demander un logement social, les listes d’attente sont longues (1,7 million de personnes en 2014) et seules certaines situations particulières entraînent un traitement prioritaire du dossier (Agence nationale pour l’information sur le logement). Par conséquent, l’offre de logement reste bloquée entre les mains des occupants en place et l’accès n’est pas toujours possible pour les personnes qui en ont le plus besoin. Les étudiants peuvent demander des aides au logement indépendamment des revenus de leurs parents, tandis qu’aucune préférence n’est accordée aux familles à faibles revenus avec des enfants en bas âge. Cela est particulièrement préoccupant, car les conditions de logement des enfants en bas âge peuvent avoir des incidences à long terme sur leur vie. L’insuffisance de l’offre est un défi pour la politique de logement. Le marché immobilier n’a pas connu de correction soudaine ou importante des prix après la crise de 2008. Pour les aspirants propriétaires, l’accès au logement est de plus en plus difficile, malgré une forte croissance du crédit pour l’achat de logements et une reprise du secteur de la construction, étant donné que les prix restent élevés et surévalués (Philiponnet et Turrini, 2017). En outre, les conditions d’accès aux régimes de crédit d’impôt destinés à faciliter l’accession à la propriété ne sont pas toujours bien définies, et aucune véritable analyse de leur efficacité n’a été réalisée. Les recours administratifs et les règlements en matière de construction, ainsi que le fait que des propriétaires ne développent pas des terrains constructibles au profit du logement, sont des obstacles à l’augmentation de l’offre de logement, notamment dans les zones qui connaissent des tensions sur ce plan. Enfin, la relation propriétaire-locataire est déséquilibrée, les locataires bénéficiant de davantage de protection juridique. Cela entraîne des taux d’inoccupation élevés des logements privés (INSEE, 2016a). Des modifications des différents éléments de la politique de logement pourraient contribuer à améliorer son efficience. Réduire les dépenses en aides au logement et réaffecter ces ressources à l’offre de logement pourrait améliorer la situation en matière de logement. Cela concerne en particulier les logements sociaux neufs dans les zones ayant une forte demande de logement et une offre insuffisante. En outre, des évaluations régulières et plus globales de la situation économique des locataires de logements sociaux, afin de mieux faire correspondre le besoin de logement et l’offre existante, pourraient améliorer l’accès au logement à moindre coût pour les personnes les plus défavorisées.